IA et données sensibles en entreprise : ce que dit le RGPD en 2026

Mon entreprise n'est pas dans la santé. Suis-je quand même concerné par les « données sensibles » ?

Oui, plus souvent qu'on ne le pense. L'article 9 du RGPD vise les données de santé, mais aussi les données biométriques utilisées à des fins d'identification, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle, et les données génétiques. Une entreprise qui gère des dossiers RH (arrêts maladie, restrictions médicales), un cabinet d'avocats qui traite un dossier de discrimination, un assureur, une plateforme RH : tous traitent à un moment des données sensibles. La règle pratique : dès qu'un document mentionne directement ou indirectement la santé, l'origine ou les convictions d'une personne identifiable, vous êtes sur le terrain de l'article 9.

Faut-il faire une AIPD avant chaque usage d'IA générative ?

Non, pas avant chaque usage. L'AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données, article 35 du RGPD) est obligatoire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. La CNIL retient les neuf critères des lignes directrices du G29 : un traitement qui en remplit au moins deux doit faire l'objet d'une AIPD, par exemple traitement de données sensibles + traitement à grande échelle + utilisation d'une technologie nouvelle. Un usage d'IA générative sur des données sensibles à grande échelle remplit ces critères. En pratique : une plateforme SaaS qui propose à ses 10 000 utilisateurs d'analyser leurs données par IA n'a pas le choix : AIPD obligatoire. Pour un usage ponctuel, la même grille s'applique : comptez les critères remplis avant de conclure.

Quelle est la différence entre « confidentialité contractuelle » et « confidentialité technique » ?

La confidentialité contractuelle, c'est la promesse écrite : le DPA, l'engagement de non-réutilisation, le registre des sous-traitants. Elle vous protège a posteriori si le fournisseur viole sa parole, vous pouvez l'attaquer, demander des dommages, faire valoir une rupture. La confidentialité technique, c'est l'impossibilité physique pour le fournisseur d'accéder aux contenus, indépendamment de sa bonne volonté. Elle vous protège a priori : il ne peut pas violer un engagement qu'il est techniquement incapable d'enfreindre. Le RGPD demande des mesures techniques adaptées au risque (article 32), pas seulement un contrat ; la technique seule, sans contrat, ne couvre pas non plus le cadre RGPD. Il faut la combinaison des deux.

Mon DPO me demande une « base légale » pour utiliser l'IA. Que répondre ?

La base légale au sens de l'article 6 du RGPD est l'une des six justifications qui rendent un traitement licite. Pour les usages d'IA en entreprise, deux bases sont les plus fréquentes : (1) l'exécution d'un contrat avec la personne concernée, par exemple analyser le dossier d'un client pour lui rendre un service prévu au contrat ; (2) l'intérêt légitime de l'entreprise, sous réserve que cet intérêt l'emporte sur les droits et libertés des personnes concernées (test de mise en balance documenté). Le consentement reste possible mais fragile : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, et révocable. Pour les données sensibles (article 9), la base légale doit être renforcée : consentement explicite, ou disposition légale spécifique, ou défense en justice, ou autres cas listés. C'est cette base légale renforcée qui rend les usages d'IA générative sur données sensibles plus difficiles à justifier sans cadre technique étanche.

Comment apporter la preuve, en cas de contrôle CNIL, qu'on a respecté le RGPD ?

La preuve s'organise sur trois niveaux, du moins fort au plus fort. Sur l'API d'inférence, nous ne fournissons pas ce niveau 3 : notre relais voit la requête en clair en mémoire le temps de la transmettre. Sur la VM confidentielle, vous générez vous-même l'attestation.

Le contrôleur (ou son expert) peut vérifier le niveau 3 contre les clés publiques du fabricant du processeur, sans dépendre du fournisseur ni de votre cabinet. Elle prouve le matériel et l'enclave, pas l'application qui y tourne.