ChatGPT est-il vraiment interdit sur les données clients en 2026 ?
La question revient en comité de direction depuis dix-huit mois. La réponse courte tient en une ligne : aucun texte ne nomme ChatGPT comme produit interdit. La réponse longue est plus utile : un faisceau de règles, RGPD, AI Act, déontologies, contrats clients, rend illégal certains usages précis. Voici ce qu'il faut retenir.
Le risque réel se joue sur trois niveaux
Sanction CNIL
Jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel. Le Garante italien a sanctionné OpenAI à hauteur de 15 millions d'euros le 20 décembre 2024 (provvedimento n° 10085455).
Règlement (UE) 2024/1689
Applicable progressivement depuis août 2024. Obligations renforcées pour les systèmes à haut risque, transparence, traçabilité. Sanctions jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Clause client
Les clauses interdisant l'usage d'IA grand public sur les données du client se généralisent depuis 2024. Rupture, indemnités, perte de référence en cas de manquement avéré.
Ces trois niveaux se cumulent. Une même fuite peut déclencher simultanément une sanction CNIL, une mise en cause au titre de l'AI Act, et une rupture commerciale par le client final. Le bon raisonnement n'est pas « est-ce que c'est interdit en général », mais « quel usage précis de quel outil sur quelles données ».
Le cadre légal applicable en 2026
RGPD. Le règlement (UE) 2016/679 s'applique dès qu'une donnée permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Cinq articles structurent le sujet de l'IA : l'article 6 (base légale du traitement), l'article 9 (données sensibles, santé, données biométriques, opinions), l'article 28 (contrat de sous-traitance), l'article 32 (mesures de sécurité), l'article 35 (analyse d'impact lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé).
AI Act. Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique progressivement. Il impose des obligations renforcées pour les systèmes d'IA à haut risque, des règles de transparence pour les systèmes d'IA générative, et une traçabilité des données utilisées. L'AI Act ne remplace pas le RGPD : il s'y ajoute.
Déontologies. Pour les professions réglementées, les règles déontologiques s'ajoutent au RGPD et à l'AI Act. Avocats : article 2.2 du Règlement intérieur national, secret professionnel d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Experts-comptables : Code de déontologie de la profession comptable. Médecins : article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
Ce qui est interdit, ce qui est permis
- Traiter des données personnelles sans base légale identifiée (article 6 RGPD)
- Soumettre des données couvertes par un secret professionnel à un outil dont le fournisseur a un accès technique aux contenus
- Transférer des données hors UE sans garantie suffisante (jurisprudence Schrems II)
- Traiter des données sensibles (santé, biométrie) sans base légale renforcée de l'article 9
- Utiliser un outil d'IA en violation d'une clause contractuelle client explicite
- Usage sur des données fictives, simulées ou totalement anonymisées
- Recherche générale, veille, synthèse de textes officiels accessibles publiquement
- Rédaction de contenu marketing, de communication interne, de documents non liés à un client précis
- Brainstorming, idéation, prototypage sans données réelles
- Assistance à la rédaction de notes internes (RH, organisation) sans identifiants
La réponse de VoltageGPU pour les entreprises régulées
Pour utiliser une IA générative sur des données réelles sans tomber sous le coup d'une sanction RGPD, d'une mise en cause AI Act, ou d'une rupture commerciale par votre client, il faut une infrastructure qui combine quatre garanties.
- 1Hébergement en Union européenneSociété française (VOLTAGE EI, SIREN 943 808 824), responsable de traitement français, base client hébergée dans l’UE. Le calcul est opéré par des sous-traitants américains dans des enclaves Intel TDX : le transfert est documenté, et l’opérateur n’a pas les moyens techniques de lire la mémoire pendant le traitement des données traitées.
- 2Contrat conforme à l'article 28 du RGPDDPA, registre des sous-traitants, engagements de confidentialité, droits d'audit. Compatible avec les clauses clients qui interdisent les outils d'IA grand public.
- 3Garantie technique d'isolation au niveau du processeurL'opérateur de l'infrastructure ne peut techniquement pas lire les requêtes ni les réponses. La mémoire du traitement est chiffrée par le processeur lui-même, en dehors du contrôle de l'opérateur.
- 4Rapport d'attestation cryptographique vérifiablePour chaque session, un rapport signé est produit. Il peut être vérifié contre les clés publiques du fabricant du processeur. C'est une preuve, pas une promesse contractuelle.
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Cinq questions qui reviennent
Existe-t-il un texte qui dit explicitement « ChatGPT est interdit sur les données clients » ?
Non. Aucun texte français ou européen ne nomme ChatGPT comme produit interdit. Ce qui existe, c'est un faisceau d'obligations, RGPD, AI Act, déontologies professionnelles, contrats clients, qui rendent illégal le traitement de certaines données via certains outils. La nuance est importante : un même outil peut être conforme pour une tâche (rédiger un appel d'offres public) et illégal pour une autre (analyser un dossier patient). La question n'est pas « ChatGPT est-il interdit », mais « cet usage de ChatGPT respecte-t-il l'ensemble du cadre applicable ».
Notre cabinet utilise ChatGPT Enterprise. Sommes-nous couverts ?
ChatGPT Enterprise apporte un DPA, une promesse de non-réutilisation des prompts pour l'entraînement, un hébergement régionalisé. Ces éléments traitent une partie du RGPD. Ils ne traitent pas trois autres dimensions : (1) le secret professionnel des avocats et experts-comptables, qui exige l'absence d'accès technique d'un tiers, pas seulement l'absence d'usage ; (2) les obligations sectorielles (santé, finance) qui imposent des certifications spécifiques ; (3) le risque de chaîne d'approvisionnement (subpoena américain, CLOUD Act). ChatGPT Enterprise est mieux que ChatGPT grand public. Il ne couvre pas tout.
Quelles sanctions ont déjà été prononcées en pratique ?
La sanction publique la plus emblématique est celle du Garante italien contre OpenAI : 15 millions d'euros le 20 décembre 2024 (provvedimento n° 10085455), pour défaut de base légale et défaut d'information lors de la collecte des données d'entraînement. Côté CNIL française, la position publique en 2024 invitait les responsables de traitement à la prudence et à l'analyse d'impact. Côté disciplinaire, les ordres professionnels rappellent leurs règles existantes, qui s'appliquent à toute transmission à un tiers, y compris un fournisseur d'IA.
Si on anonymise les données avant de les coller dans ChatGPT, c'est bon ?
Anonymisation au sens du RGPD signifie qu'il devient impossible, par tout moyen raisonnable, de réidentifier la personne. C'est exigeant. Une simple suppression du nom ne suffit presque jamais : un montant inhabituel, un libellé fournisseur rare, une date précise peuvent réidentifier. La pseudonymisation (remplacer le nom par un identifiant) reste juridiquement une donnée personnelle. En pratique, dans un cabinet, l'anonymisation au sens strict est rarement atteignable sur des dossiers réels. C'est pour cette raison que la voie technique, une IA confidentielle qui ne peut pas lire les données, est plus tenable que la voie « anonymiser puis envoyer ».
Notre client nous interdit dans son contrat d'utiliser une IA externe. Que faire ?
Cette clause se généralise depuis 2024. Les grands donneurs d'ordre interdisent à leurs prestataires d'utiliser des outils d'IA grand public sur leurs données. Trois options s'offrent à vous : (1) ne plus utiliser d'IA sur ce client, perte de productivité ; (2) demander une dérogation contractuelle, souvent refusée ; (3) déployer une IA confidentielle dont vous pouvez prouver, par attestation cryptographique, que personne, ni vous ni le fournisseur, n'a accès aux contenus traités. La troisième option est la seule qui préserve à la fois la relation client et le bénéfice de l'IA.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6, 9, 28, 32, 35
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024
- Garante per la protezione dei dati personali, provvedimento du 20 décembre 2024 (n° 10085455), OpenAI, 15 M€
- CNIL, Fiches pratiques sur l'IA générative en milieu professionnel, 2024
- Cour de justice de l'Union européenne, arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 (C-311/18)
- Code de la santé publique, article L. 1110-4, secret médical
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 2.2