Quelle alternative à ChatGPT pour un cabinet d'expertise comptable qui ne veut pas exposer les comptes de ses clients ?
Trois scènes qu'on voit en cabinet en 2025. Un collaborateur charge un FEC dans ChatGPT pour identifier une anomalie de cycle. Un chef de mission demande à Claude de commenter un grand livre avant revue d'associé. Un associé interroge Perplexity sur un point fiscal en y collant un extrait de liasse réelle. La question pour vous, associé gérant : est-ce que cela engage le cabinet, et jusqu'où ?
Le risque réel se joue sur trois niveaux
Saisine de la Chambre régionale
Code de déontologie de la profession comptable. Sanctions possibles : avertissement, blâme, suspension temporaire, radiation prononcée par la Chambre régionale de discipline.
Sanction CNIL
Jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel. Le Garante italien a sanctionné OpenAI à hauteur de 15 millions d'euros le 20 décembre 2024 (provvedimento n° 10085455).
Action du client
Responsabilité contractuelle et délictuelle si le préjudice est démontré. La couverture d'assurance professionnelle peut être contestée si la faute est qualifiée de manquement délibéré.
Le secret professionnel de l'expert-comptable n'est pas une simple obligation contractuelle vis-à-vis du client. C'est une obligation déontologique sanctionnée disciplinairement, indépendamment de l'existence ou non d'un préjudice concret. Le simple fait d'avoir transmis à un tiers, y compris un fournisseur de service IA, un élément couvert par le secret peut suffire à fonder une sanction.
Ce que dit l'Ordre des experts-comptables
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a publié plusieurs notes et avis depuis 2023 sur l'usage de l'intelligence artificielle générative en cabinet. La position est constante : l'expert-comptable reste personnellement responsable des données qu'il soumet à un système d'IA, et la délégation contractuelle au fournisseur ne l'exonère pas de son obligation déontologique de confidentialité.
En pratique, l'Ordre invite les cabinets à vérifier trois points avant tout usage professionnel : où sont hébergées les données traitées, qui peut techniquement y accéder, et si les requêtes sont réutilisées pour entraîner ultérieurement le modèle. Sur ces trois points, les outils grand public (ChatGPT, Claude, Perplexity en versions standard) ne fournissent pas de garantie suffisante au regard du secret professionnel comptable.
Ce que dit la CNIL
La CNIL a publié en 2024 plusieurs fiches pratiques sur l'IA générative en milieu professionnel. Elle rappelle que l'usage d'un outil d'IA sur des données personnelles relève du RGPD, et que le responsable du traitement (le cabinet) doit pouvoir justifier d'une base légale, d'une analyse d'impact lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé, et d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
La position de la CNIL converge avec celle de l'Ordre : un DPA standard ne suffit pas dès lors que l'outil utilisé conserve une capacité technique d'accéder aux contenus traités. La garantie attendue est technique, pas seulement contractuelle. Pour un FEC ou un grand livre, qui contiennent par construction des données personnelles identifiantes, l'exigence est d'autant plus claire.
Ce qui est interdit, ce qui est permis
- Coller un FEC, un grand livre ou une balance dans ChatGPT, Claude ou Perplexity grand public
- Soumettre une liasse fiscale ou un bilan client réel pour analyse
- Identifier nommément un client ou un fournisseur dans une requête
- Coller des libellés d'écritures réelles, même partiels
- Faire reformuler une note adressée à un client en y intégrant le contexte du dossier
- Recherche doctrinale ou fiscale sans référence aux faits du dossier
- Travail sur des jeux de données fictifs ou totalement anonymisés
- Rédaction de courriers types, de notes internes, de contenu marketing
- Assistance à la rédaction de documents internes (RH, organisation cabinet)
- Synthèse de textes officiels accessibles publiquement (BOFiP, doctrine administrative)
La réponse de VoltageGPU pour les cabinets comptables
Pour répondre à la fois à l'exigence ordinale et à l'exigence RGPD, il faut une infrastructure d'IA qui combine quatre garanties. Aucune des quatre n'est suffisante seule. Les quatre ensemble transforment l'usage de l'IA en mesure organisationnelle et technique appropriée au sens de l'article 32 du RGPD.
- 1Hébergement en Union européenneSociété française (VOLTAGE EI, SIREN 943 808 824), responsable de traitement français, base client hébergée dans l’UE. Le calcul est opéré par des sous-traitants américains dans des enclaves Intel TDX : le transfert est documenté, et l’opérateur n’a pas les moyens techniques de lire la mémoire pendant le traitement des données traitées.
- 2Contrat conforme à l'article 28 du RGPDDPA, registre des sous-traitants, engagements de confidentialité, droits d'audit. Disponible sur demande avant tout démarrage, versable au dossier de contrôle qualité de l'Ordre.
- 3Garantie technique d'isolation au niveau du processeurL'opérateur de l'infrastructure ne peut techniquement pas lire les requêtes ni les réponses. La mémoire du traitement est chiffrée par le processeur lui-même, en dehors du contrôle de l'opérateur.
- 4Rapport d'attestation cryptographique vérifiablePour chaque session, un rapport signé est produit. Il peut être vérifié contre les clés publiques du fabricant du processeur. C'est une preuve, pas une promesse contractuelle.
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Cinq questions qui reviennent
Notre cabinet n'utilise l'IA qu'en interne, sans données clients. Sommes-nous concernés ?
Si vous pouvez prouver que les outils utilisés ne reçoivent jamais d'élément issu d'un dossier client, ni FEC, ni libellé fournisseur, ni nom, ni montant identifiable, l'exposition est faible. Le sujet devient celui d'une charte interne, d'un contrôle d'accès aux outils et d'une formation des collaborateurs. La difficulté pratique : la frontière est facile à franchir sans s'en rendre compte (un nom de client glissé dans un prompt « pour le contexte »). C'est pour cette raison que la plupart des cabinets que nous rencontrons préfèrent une infrastructure unique, utilisable y compris quand un collaborateur travaille sur un dossier réel.
Quelles sont les sanctions concrètes déjà prononcées ?
Côté autorité de protection des données, le précédent connu et public est la sanction de 15 millions d'euros prononcée le 20 décembre 2024 par le régulateur italien contre OpenAI (Garante per la protezione dei dati personali, provvedimento n° 10085455). Côté disciplinaire en France, la jurisprudence des Chambres régionales sur l'IA est encore en construction, mais le secret professionnel est sanctionné de longue date pour des transmissions à des tiers, l'IA grand public est juridiquement un tiers. L'absence de précédent public ne signifie pas l'absence de risque : elle signifie que les premiers cabinets sanctionnés serviront de référence.
Pourquoi un DPA OpenAI Enterprise ou Anthropic Enterprise n'est-il pas suffisant ?
Un DPA est un engagement contractuel. Il vous protège si le fournisseur viole le contrat. Il ne vous protège pas si l'architecture technique du fournisseur lui laisse, par construction, un accès aux contenus traités, pour ses équipes de sécurité, ses outils anti-abus, ses obligations légales américaines, ou simplement ses opérations. La CNIL et l'Ordre raisonnent sur la réalité technique, pas seulement sur la signature. C'est la combinaison contrat + architecture qui tient.
Nous sommes 5 collaborateurs. Le sujet est-il vraiment dimensionné pour nous ?
Le risque est inversement proportionnel à la taille. Un cabinet de 5 personnes a moins de marge de tolérance face à une sanction CNIL ou à la perte d'un client important suite à un incident. Un grand cabinet a des juristes internes, une assurance plus large, une capacité d'absorption. Un petit cabinet a son associé gérant en première ligne. C'est précisément la raison pour laquelle nous travaillons avec des structures de 5 à 30 collaborateurs.
Comment justifier l'usage d'une IA auprès du contrôle qualité de l'Ordre ?
Trois éléments tiennent face à un contrôleur : (1) un registre interne des outils d'IA utilisés, par qui et pour quels types de tâches ; (2) le contrat de sous-traitance article 28 signé avec le fournisseur, avec liste des sous-traitants ultérieurs ; (3) une preuve technique que le fournisseur n'a pas accès aux contenus traités. Les deux premiers éléments sont du droit, le troisième est de l'architecture. Notre rapport d'attestation cryptographique remplit ce troisième point et est versable au dossier de contrôle.
- Code de déontologie de la profession comptable, secret professionnel de l'expert-comptable
- Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, notes et avis sur l'usage de l'IA générative en cabinet, 2023-2024
- CNIL, Fiches pratiques sur l'IA générative en milieu professionnel, 2024
- Garante per la protezione dei dati personali, provvedimento du 20 décembre 2024 (n° 10085455), OpenAI, 15 M€
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 28 et 32